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Quand la municipalité se prenait pour la paroisse.

23 février 2016 par patrimoinestb

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Qu’arrive-t-il quand, dans un acte légal comme un contrat de vente ou d’achat, l’une des parties se trompe de nom en usurpant le nom d’une autre entité ? La municipalité de Sainte-Brigide a appris que, dans une telle situation, il lui fallait refaire ses devoirs. Peut-on se fier, en toute quiétude, à un notaire qui se doit d’être au courant des procédures notariales, lors de la rédaction d’un contrat de vente ou d’achat ?
L’extrait suivant puisé dans les Minutes des assemblées du conseil municipal de Sainte-Brigide en date du 2 décembre 1974 démontre ce qu’il faut faire dans une telle situation. « Il a été unanimement résolu que Jean-Paul Lasnier, maire, et Paul Beauregard, secrétaire-trésorier, soient autorisés à signer pour et au nom de la municipalité de Sainte-Brigide un acte de ratification à l’effet suivant :
Attendu que ladite Corporation a, en plusieurs actes ci-après décrits, comparu sous le nom de Corporation de la paroisse de Sainte-Brigide ;
Attendu que, dans tous les actes ci-après décrits, ladite Corporation aurait dû être décrite comme la municipalité de Sainte-Brigide ;
En conséquence, il est unanimement résolu d’autoriser les personnes susdésignées à ratifier tous les actes ci-après décrits partout où besoin sera et d’autoriser le Registrateur (sic) des divisions d’enregistrement consignées de faire de telles mentions de tels actes partout où besoin sera.
Acte de vente par ladite Corporation à MM. Léopold Jetté et Henri Delorme, reçu devant Me Gilbert Denicourt, notaire, le 12 décembre mil neuf cent cinquante-deux, enregistré à Iberville sous le numéro 71817 et affectant le lot… »
Suivent trente-six actes similaires au précédent, qui se veut un exemple, qui font l’objet de ratification. Il s’agit, dans la majorité des cas, d’actes de vente de la Corporation de la municipalité de lots ou de parties de lot à un ou à des particuliers et d’actes de vente de particuliers à la Corporation de Sainte-Brigide de lot ou de parties de lot. On trouve cependant dans ces actes une vente par les Loisirs de Sainte-Brigide à la Corporation, le 3 janvier mil neuf cent soixante-treize et affectant une partie du lot numéro 146.
Il y a aussi un acte qui décrit la vente par la Corporation de la municipalité du lot 151 à la Compagnie d’assurance mutuelle de la paroisse de Sainte-Brigide. Ce lot fera, dans les années subséquentes, l’objet de contentieux entre la municipalité et la Compagnie d’assurance. Cela serait un sujet riche en rebondissements d’éventuelles Minutes du patrimoine…
Un acte mentionne une vente du lot 149 par la Commission scolaire de Sainte-Brigide à la Corporation de la municipalité.
Cet événement se passait quand Jean-Paul Lasnier était le maire de la municipalité et Paul Beauregard, secrétaire-trésorier. Le notaire qui a rédigé ces actes était Gilbert Denicourt.
Luc Lewis. Sources : procès-verbaux de la municipalité. Février 2016.

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